Conditions générales de vente

Informations importantes concernant le traitement des commandes

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)


1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV


1.1 Sauf stipulations contraires contenues dans un contrat écrit spécifique, les présentes CGV s’appliqueront non seulement à la première vente conclue avec l’acheteur mais également à l’ensemble des ventes ultérieures, même si à l’occasion de ces dernières, il n’est pas fait expressément référence aux présentes CGV.

1.2 En cas de contradiction entre une ou plusieurs des conditions particulières, de l’offre ou de la confirmation de commande, et une ou plusieurs des clauses des CGV, les premières l’emporteront sur les secondes à l’exception de l’article 2.1.

1.3 Lorsque pour un même contrat notre Société aura adressé dans le temps :
 - 1.3.1 plusieurs offres ou plusieurs confirmations de commande, chaque nouvelle offre ou confirmation de commande emporte remplacement de la précédente.
- 1.3.2 une ou plusieurs offres et une ou plusieurs confirmations de commande, la ou les confirmation de commande emportent remplacement de la ou des offres.

1.4 En passant commande à notre Société, l’acheteur :
- accepte sans réserve les présentes CGV,
- accepte que ces CGV, avec les éventuelles conditions particulières stipulées dans l’offre ou la confirmation de commande, constituent le contrat liant les parties à l’exclusion de toutes autres dispositions contenues dans quelque autre document que ce soit, sauf stipulations contraires négociées dans un contrat écrit spécifique.

1.5 Le fait que notre Société ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

2 - FORMATION DU CONTRAT

2.1 - Conditions

- 2.1.1 Pour nous passer commande, l’acheteur doit avoir préalablement accompli les formalités d’ouverture d’un compte client auprès de notre Société, et notre Société doit avoir, de son côté acceptée cette ouverture de Cette acceptation sera matérialisée par l’envoi à l’acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’un identifiant et d’un mot de passe lui permettant, en se connectant au site internet de notre Société (www.duraplas.net), d’avoir accès aux informations contenues dans son compte client, et de modifier certaines d’entre elles.
Aucune commande passée à notre Société ne sera acceptée sans un compte client ouvert.

- 2.1.2 Toute proposition faite par notre Société avant l’ouverture d’un compte client, n’aura valeur que d’une invitation à entrer en négociation, et non d’une offre.
En conséquence, l’acceptation d’une telle proposition n’entraînera pas la formation d’un contrat.

2.2 - Modalités

Le contrat ne sera formé, et les parties engagées, que dans les cas suivants :
- 2.2.1 l’acheteur retourne notre offre de vente signée, ou l’accepte, sans réserve ni condition.
En l’absence de signature ou d’acceptation sans réserve ni condition de notre offre de vente par l’acheteur, le contrat ne sera formé, et les parties engagées, que lorsque l’acheteur aura signé ou accepté, sans réserve ni condition, notre confirmation de commande valant contre-offre.
- 2.2.2 en l’absence d’offre émise par notre Société, si cette dernière adresse à l’acheteur une confirmation de commande qui ne diffère sur aucun point de la commande de l’acheteur.
En cas de différence entre la commande de l’acheteur et notre confirmation de commande, cette dernière vaudra contre-offre. Le contrat ne sera dans ce cas formé qu’en cas de signature ou d’acceptation sans réserve ni condition de notre confirmation de commande par l’acheteur.
- 2.2.3 l’acheteur après s’être identifié par la saisie de son identifiant et de son mot de passe confidentiel, double clique à l’occasion d’un achat en ligne sur le site internet de notre Société.

2.3 Les offres de notre Société ne sont valables que pendant 30 jours à compter de leur expédition.

2.4 En cas d’intervention d’une centrale d’achat, chaque vente avec l’acheteur est conclue sous la condition résolutoire que cette première en accepte les termes.

 

3 - PRIX

3.1 Les prix convenus avec l’acheteur sont ceux figurant dans notre offre, ou dans notre confirmation de commande, et à défaut dans nos tarifs en vigueur au moment de l’expédition de notre offre ou de notre confirmation de commande.

3.2
- 3.2.1 Sauf stipulation contraire dans notre offre ou notre confirmation de commande, ces prix s’entendent hors toutes taxes (par exemple fiscales ou douanières), hors coût de l’emballage, de chargement, de déchargement et de transport, hors frais d’assurance, hors frais d’installation ou de formation.
- 3.2.2 En sus de ce prix notre Société facturera les différents coûts qu’elle sera amenée à supporter en fonction de L’INCOTERMS® (2010) convenu avec l’acheteur lequel sera par défaut, l’INCOTERMS CPT « Livraison locaux du Vendeur, Destination lieu convenu avec l’acheteur» pour les ventes en FRANCE continentale, l’INCOTERMS EXW « livraison locaux du Vendeur» pour les ventes en Corse, dans les DROM, les COM et à l’étranger.
Il est précisé que pour les ventes de produits repérés « clé B » les frais de transport facturés en sus du prix mentionné dans l’offre ou la confirmation de commande correspondront à une somme forfaitaire de 30 € hors-taxes.

3.3 Par exception à l’article 3.2.2, si d’une part le montant du prix dans l’offre ou la confirmation de commande, tel qu’entendu au sens de l’article 3.2.1, et après déduction des éventuelles remises, dépasse 435 € hors-taxes, si d’autre part le lieu de livraison est accessible dans des conditions normales, et si enfin le déchargement ne requière pas de moyens particulier de manutention, il ne sera facturé aucun frais de transport.

 

4 - CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT

4.1 - Nos produits :
- 4.1.1
pour toute première commande, sont payables comptant à la commande,
- 4.1.2 pour toute commande ultérieure, sont payables à 30 jours date d’émission de la facture, sauf information contraire donnée par notre société, et dans la limite de l’encours autorisé par notre société. Au-delà de cet encours autorisé, nos produits sont payables comptant avant l’expédition.

4.2 Par exception à l’article 4.1 ci-dessus, pour toute commande passée par un acheteur non domicilié en France, nos factures seront payables à la commande.

4.3 Toute détérioration du crédit de l’acheteur matérialisée notamment par des incidents de paiement, des prises de garantie de créanciers, l’ouverture de procédures collectives de portée à la connaissance de notre Société :
- 4.3.1 avant la commande, entraînera une réduction, voire une suppression des délais de paiement et /ou de de l’encours jusqu’alors consentis.
- 4.3.2 après la commande, pourra justifier une modification des conditions initiales de règlement des commandes en cours, et entrainer un règlement comptant avant la livraison ou l’exigence de garanties.

4.4 En cas de paiement anticipé de l’acheteur par rapport aux délais de paiement mentionnés sur la facture, il ne sera accordé aucun escompte.

4.5 Ne constitue pas un paiement la remise d’effet de commerce ou de chèque impliquant une obligation de payer, mais l’encaissement effectif du prix à l’échéance convenue.

4.6 Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles :
- 4.6.1 donnera lieu, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, à une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues un taux d’intérêt égal à 5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France outre une l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, laquelle sera augmentée de tous les frais et honoraires de recouvrement que notre société sera amenée à acquitter.
- 4.6.2 entrainera la perte irrévocable de l’éventuelle garantie contractuelle de notre Société sur les marchandises impayées,
- 4.6.3 entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours auprès de notre Société sans préjudice de toute autre voie d’action,
- 4.6.4 pourra entrainer, sur simple information par lettre recommandée avec accusé de réception de notre Société, résolution avec effet immédiat de la vente objet de la facture impayée, mais également si bon semble à notre Société résolution avec effet immédiat de tous les autres contrats en cours.
Dans ce cas, l’acheteur ne pourra réclamer quelques sommes que ce soient, à quelques titres que ce soient, à notre Société au titre de cette ou de ces résolutions. Outre la restitution des produits, l’acheteur devra indemniser notre Société de l’ensemble des préjudices résultant de cette ou de ces résolutions.

4.7 Tout paiement réalisé en retard s’imputera en priorité sur les factures dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

5 - CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

5.1 Les délais de livraison communiqués par notre Société s’entendent au départ de ses usines et magasins et sont communiqués à titre indicatif sans engagement.

5.2 En cas de livraison dans nos locaux, et si l’acheteur n’est pas venu prendre livraison de la marchandise 15 jours après la date de livraison communiquée à titre indicatif dans notre offre ou notre confirmation de commande, notre société pourra le mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de prendre livraison de la marchandise. Si cette mise en demeure, 15 jours après son expédition, s’avère infructueuse notre société pourra si bon lui semble :
- 5.2.1 poursuivre l’exécution forcée du contrat. Dans ce cas notre société sera autorisée à facturer la marchandise non livrée et cette facture sera immédiatement exigible nonobstant toute stipulation contraire dans la commande ou la confirmation de commande.
- 5.2.2 notifier à l’acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution du contrat avec effet immédiat.

5.3 L’acheteur ne peut refuser d’être livré ou solliciter la résolution de la vente pour cause de retard, si ce retard n’excède pas 30 jours. Passé ce délai de 30 jours de retard, l’acheteur pourra notifier à notre société sa décision de résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur ne pourra en aucun cas solliciter, des pénalités de retard et/ou des dommages et intérêts pour un non-respect des dates indicatives de livraison.

5.4 En cas de force majeure touchant notre Société (Cf. article 12), les délais de livraison seront prolongés automatiquement dans la limite maximum de 3 mois. En cas de livraison partielle, les produits déjà livrés au moment de la survenance du cas de force majeure :
- 5.4.1 devront être payées par l’acheteur s’ils peuvent être utilisés par lui,
- 5.4.2 s’ils ne peuvent pas être utilisés, ne seront payés qu’une fois la livraison achevée après la fin du cas de force majeure,
- 5.4.3 s’ils ne peuvent être utilisés, et si la cas de force majeure entraine la rupture du contrat, ils seront récupérés par notre Société à condition d’être en parfait état de conservation et dans leur emballage d’origine.

5.5 Aucun retour de produit livré ne sera accepté par notre Société, sauf commun accord préalable et écrit des parties.

 

6 - TRANSFERT DES RISQUES - RISQUES DU TRANSPORT

6.1 Sauf stipulations particulières, les produits de notre Société sont livrés en France Métropolitaine selon L’INCOTERMS® (2010) CPT «Livraison locaux du Vendeur, Destination lieu convenu avec l’acheteur», en Corse, dans les DROM COM et à l’étranger selon L’INCOTERMS® (2010) EXW «locaux du Vendeur».

6.2 Sauf stipulation contraire mentionnée dans notre offre ou notre confirmation de commande, le transfert des risques à l’acheteur s’opère donc : SELON L’INCOTERMS® (2010) convenu c'est-à-dire en cas de vente:
- 6.2.1 en FRANCE continentale, dès la mise à disposition du transporteur des marchandises dans nos locaux. Il est précisé que nous supportons les frais de transport des marchandises jusqu’à l’adresse de destination convenue avec l'acheteur (L’INCOTERMS® (2010) CPT «Livraison locaux du Vendeur, Destination lieu convenu avec l’acheteur»).
- 6.2.2 en Corse, dans les DROM, les COM ou à l’étranger, dès la mise à disposition des produits non chargés dans les locaux de notre société (L’INCOTERMS® (2010) EXW « locaux du Vendeur»).

6.3 Il appartient à l’acheteur de s’assurer pour ces risques en fonction de l’INCOTERMS convenu.

6.4 Qu’il assume ou non les risques du transport, l’acheteur, en cas de retard, d’avarie ou de perte pendant le transport est tenu de faire toutes les réserves auprès du transporteur au moment du déchargement, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours maximum, tout en adressant une copie par lettre recommandée à notre Société.

 

7 - ETENDUES ET LIMITES DE RESPONSABILITE

7.1 Les produits vendus par notre Société sont conformes à la législation française et européenne en vigueur et aux normes applicables en FRANCE. En cas de vente à l’étranger il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
La responsabilité de notre Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

7.2
- 7.2.1 Les informations (par exemple photos, plans, descriptifs…) figurant dans nos documents commerciaux et notamment nos catalogues, n’ont qu’une valeur illustrative et non contractuelle. Seules les informations contenues dans nos offres ou confirmations de commande, et nos fiches produits consultables sur notre site Internet (www.duraplas.net), déterminent le contenu et les limites de notre engagement.
- 7.2.2 En cas de contradiction entre d’une part notre offre ou notre confirmation de commande, et d’autre part les fiches produits sur notre site Internet, les premières l’emporteront.
- 7.2.3 L’acheteur est informé que les informations figurant dans nos documents commerciaux et nos catalogues peuvent ne plus correspondre à la réalité au moment de la commande par exemple en raison de modifications apportées par nos fournisseurs. Avant toute commande l’acheteur s’engage à consulter notre site Internet et à passer commande sur la base des seules informations contenues dans ce dernier ainsi que celles contenues dans nos offres ou nos confirmations de commande.
L’acheteur ne pourra se plaindre d’une quelconque non-conformité si le produit livré correspond aux informations contenues dans nos offres ou confirmations de commande et les fiches produits de notre site Internet.
- 7.2.4 Si le produit livré diffère sur certains points du produit commandé, tels que définis dans notre offre ou notre confirmation de commande et la fiche produit de notre site Internet au moment de la formation du contrat, et ce en raison par exemple de modifications apportées par notre fournisseur au produit, l’acheteur ne pourra s’en plaindre que si ces modifications portent sur un élément qui a été déterminant de son consentement. A défaut l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation contre notre société.
En cas de non-conformité portant sur un point déterminant du consentement de l’acheteur notre société ne sera tenue qu’au remboursement du prix de vente, et à la récupération à ses frais du produit non conforme à condition que celui-ci soit en parfait état de conservation et dans son emballage d'origine.

7.3 Notre Responsabilité est exclue en cas de défaut ou d’endommagement du produit provenant d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, d’une mauvaise installation, de l’usure normale, de détérioration volontaire ou accidentelle, de négligence, de défaut de surveillance d’entretien, de stockage, et d’utilisation abusive ou défectueuse du produit.

7.4 La vente conclue avec l’acheteur ne prive notre société de son droit à agir en responsabilité contre son propre fournisseur.

7.5 La responsabilité de notre Société est en tout état de cause limitée :
- 7.5.1 concernant les non-conformités et défectuosités apparentes à 8 jours à compter de l’arrivée des produits au lieu de destination convenu. Passé ce délai, l’acheteur ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation, ni exercer aucune action contre notre Société pour non-conformité ou vice apparent,
- 7.5.2 concernant les vices cachés à 6 mois à compter de l’arrivée des produits au lieu de destination convenu. Passé ce délai, l’acheteur ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation, ni exercer aucune action contre notre Société pour vices ou défectuosités cachés.
- 7.5.3 En cas de mise en jeu de la responsabilité de notre Société par l’acheteur dans ces délais, l’acheteur devra procéder comme il est dit à l’article 9 ci-dessous.
L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour remédier aux défectuosités sans autorisation de notre Société.
7.6 Si la responsabilité de notre Société est engagée, et même si des dommages (corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non) ont été causés par les produits livrés :
- 7.6.1 elle sera limitée, en matière de fait des produits défectueux, aux seuls préjudices corporels c'est-à-dire à l’exclusion des préjudices matériels et immatériels (perte d’exploitation, manque à gagner, perte financière, etc…),
- 7.6.2 elle sera en tout état de cause limitée, en matière contractuelle, pour les dommages matériels et immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non,au choix de notre Société, soit :
* 7.6.2.1 : à la réparation des produits. Dans ce cas notre Société réparera gratuitement les produits qui ont été reconnus défectueux par ses services, et les tiendra à la disposition de l’acheteur dans ses locaux, le transport retour des produits étant la charge de l’acheteur.
* 7.6.2.2 : au remboursement, sous forme d’un avoir, des produits reconnu viciés, défectueux ou non-conformes par ses services, lequel sera calculé de la manière suivante :
Montant de l’avoir = PV – (PV x N/60 mois)
PV = prix de vente du produit non conforme ou défectueux hors toutes taxes, déduction faite des remises et frais de transport ou autres.
N = nombre de mois entiers écoulés depuis la livraison du produit non conforme ou défectueux.
* 7.6.2.3 : au remplacement des produits. Ce remplacement dans la mesure du possible sera effectué au moyen de la mise à disposition de l’acheteur dans nos locaux, d’un produit identique de même génération. Si le produit ne peut plus être approvisionné ou ne se fabrique plus, ce remplacement sera réalisé au moyen de la mise à disposition de l’acheteur dans nos locaux, d’un produit de même génération équivalent en terme de fonctionnalité, de qualité, de technicité.
Si notre société ne dispose pas d’un produit de remplacement de même génération, c’est-à-dire d’occasion, il sera proposé à l’acheteur un produit neuf moyennant une participation financière calculée de la manière suivante : PV2  - { PV1 - ( PV1 - N/60 mois) }
PV2 = prix de vente du produit neuf de remplacement hors toutes taxes, déduction faite des remises et frais de transport ou autres.
PV1 = prix de vente du produit non conforme ou défectueux hors toutes taxes, déduction faite des remises et frais de transport ou autres.
N = nombre de mois entiers écoulés depuis la livraison du produit non conforme ou défectueux.
Il est précisé que le transport retour du produit remplacé sera à la charge de l’acheteur.

 

8 - GARANTIE CONTRACTUELLE :


8.1 - Principe
Sauf indication contraire dans son offre, sa confirmation de commande, ou dans la fiche produit sur son site Internet, notre Société n’accorde pas de garantie contractuelle sur les produits qu’elle vend. La garantie contractuelle dans ce cas est celle éventuelle du fabricant.
En cas de garantie contractuelle accordée par le fabricant mentionnée dans les documents d’accompagnement du produit, notre Société s’engage, concernant cette garantie, à répercuter au fabricant les éventuelles demandes de l’acheteur de mise en jeu de la garantie.

8.2 - Exception

- 8.2.1 lorsque notre société dans son offre, sa confirmation de commande, où la fiche de son produit sur son site Internet, accorde une garantie contractuelle, cette garantie pendant la durée stipulée, s’applique à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, la matière ou la fabrication.
- 8.2.2 La garantie contractuelle est exclue dans les mêmes hypothèses que celle visées à l’article 7.3.
- 8.2.3 Il est précisé que la garantie contractuelle commence à courir :
* 8.2.3.1 à compter du jour de la revente par l’acheteur du produit à son client si cette revente intervient moins d’un an après la livraison du produit par notre Société à l’acheteur.
* 8.2.3.2 en tout état de cause, au plus tard un an après la livraison du produit par notre Société à l’acheteur, même si cet acheteur n’a pas revendu le produit.
- 8.2.4 En cas de mise en jeu de la garantie par l’acheteur dans le délai de l’article 8.2.1, celui-ci pour en bénéficier devra se conformer aux dispositions de l’article 9.
- 8.2.5 Au titre de la garantie contractuelle, notre Société ne sera tenue que dans les mêmes limites que celles stipulées à l’article 7.6.
Il est précisé que par dérogation à :
> l’article 7.6.2.2, l’avoir, en cas de remboursement, sera calculé de la manière suivante :
Montant de l’avoir = PV – (PV x N/ GC)
PV = prix de vente du produit non conforme ou défectueux hors toutes taxes, déduction faite des remises et frais de transport ou autres.
N = nombre de mois entiers écoulés depuis, soit la revente du produit non conforme ou défectueux par l’acheteur, si elle intervient moins d’un an après la livraison du produit par notre Société à l’acheteur (article 8.2.3.1), soit l’année suivant la livraison de ce produit à l’acheteur (article 8.2.3.2).
GC = durée de la garantie contractuelle exprimée en mois.
> l’article 7.6.2.3, la participation financière de l’acheteur, en cas de remplacement par un produit neuf, sera calculée de la manière suivante : PV2 - { PV1 - ( PV1 - N/GC) }
PV2 = prix de vente du produit neuf de remplacement hors toutes taxes, déduction faite des remises et frais de transport ou autres.
PV1 = prix de vente du produit non conforme ou défectueux hors toutes taxes, déduction faite des remises et frais de transport ou autres.
N = nombre de mois entiers écoulés depuis, soit la revente du produit non conforme ou défectueux par l’acheteur, si elle intervient moins d’un an après la livraison du produit par notre Société à l’acheteur (article 8.2.3.1), soit l’année suivant la livraison de ce produit à l’acheteur (article 8.2.3.2).
GC = durée de la garantie contractuelle exprimée en mois.
- 8.2.6 Les réparations ou remplacements de produits au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger la garantie de celui-ci. Le produit réparé ou remplacé ne sera donc lui-même garanti que pendant la durée de la garantie restant à courir sur le produit initial.
- 8.2.7 La garantie contractuelle ne profite qu'à l'acheteur ayant acquis directement le produit auprès de notre Société. Elle peut être invoquée par ce dernier même en cas de revente du produit à un sous-acquéreur, à condition que l'acheteur direct soit en mesure de satisfaire lui-même à l'ensemble des dispositions du présent article 8.2 et 9 ci-dessous.

 

9 - RECLAMATIONS


9.1 Toute réclamation auprès de notre Société, que ce soit pour des produits sous garantie contractuelle, ou sans garantie contractuelle, doit obligatoirement être formulée par écrit, soit :
* par fax au numéro 04 71 56 36 65
* par email à l’adresse sav@duraplas.net

9.2 Cette réclamation doit être formulée dès l’apparition du dysfonctionnement, de la défectuosité ou de la non-conformité. Toute utilisation du produit malgré l’existence d’un dysfonctionnement, d’une défectuosité ou d’une non-conformité, et donc tout dommage causé, à et/ou par, le produit du fait de la persistance de cette utilisation, relèvera de la seule responsabilité de l’acheteur.

9.3 La réclamation doit obligatoirement être accompagnée du formulaire de demande de garantie que l’acheteur peut obtenir auprès de notre Société ou sur notre site (duraplas.net) rubrique SAV dans le menu. Ce formulaire doit obligatoirement être renseigné par l’acheteur dans toutes ses rubriques pour que sa réclamation soit prise en compte.

9.4 Sauf accord préalable écrit de notre Société, l’acheteur ne doit pas nous retourner le produit ou la pièce de celui-ci objet de sa réclamation. Il doit par contre conserver dans les meilleures conditions cet article ou cette pièce et laisser à notre Société toute facilité pour venir constater dans ses locaux le problème à l’origine de sa demande.

9.5 Si notre Société en formule la demande par écrit, l’acheteur doit, sous un délai de 15 jours, nous adresser à ses frais l’article ou la pièce objet de sa réclamation. Sauf indication contraire dans la demande écrite de notre Société, le produit vendu doit nous être retourné avec tous ses accessoires et périphériques, après avoir été vidé de tout contenu.
Préalablement au renvoi du produit à notre société, l’acheteur devra procéder aux sauvegardes des logiciels et des données contenues dans ces derniers sur tout support informatique distinct et autonome du produit. Notre société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de toute perte de données ou de logiciel installé sur le produit retourné à notre société dans le cadre d’une réclamation.

9.6 Le refus de l’acheteur de retourner le produit malgré la demande de notre Société entraînera la perte de la garantie contractuelle éventuellement accordée par notre Société où ses fournisseurs.

9.7 A réception de la réclamation de l’acheteur et du retour du produit si celui-ci a été demandé, notre Société vérifiera que cette réclamation, est bien fondée, est intervenue pendant la période de garantie, n’est pas concernée par l’un des cas d’exclusion visé à l’article 3 et 8.2.2 ;

9.8 Si notre Société constate que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité et/ou sa garantie ne sont pas remplies (produit sans garantie, délai expiré, problème entrant dans l’un des cas d’exclusion, problème signalé n’existant pas), elle en informera l’acheteur par écrit.

9.9 Si inversement notre Société constate que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité et/ou sa garantie sont remplies, elle informera l’acheteur de sa décision quant à la nature de l’intervention qu’elle accepte de réaliser en application des articles 7.6.2 ou 8.2.5 (réparation, remplacement, remboursement) et sa durée.

9.10 Si notre société opte pour une réparation du produit, elle informera par écrit l’acheteur de la fin des travaux de réparation et de la mise à disposition du produit réparé dans nos locaux.
Si notre société opte pour le remboursement sous forme d’avoir, elle adressera cet avoir à l’acheteur dans les meilleurs délais. Si notre société opte pour le remplacement du produit, elle informera l’acheteur du montant de son éventuelle participation financière et de la mise à disposition du produit remplacé dans nos locaux.

9.11 Si l’acheteur ne vient pas récupérer le produit réparé ou remplacé par nos soins, 15 jours après un rappel de notre part par lettre recommandée avec accusé de réception, cette inaction de l’acheteur vaudra contractuellement renonciation de sa part à sa réclamation et autorisation donnée à notre société de détruire le produit objet de la réclamation.

9.12 En cas d’intervention défectueuse de notre société suite à une réclamation, notre Société ne sera responsable que dans les mêmes limites que celles stipulées à l’article 7.6.

 

10 - MOYENS DE COMMUNICATION ET PREUVES

L’acheteur accepte que les échanges d’informations entre les parties à quelque stade que ce soit, y compris précontractuel, puissent avoir lieu de manière électronique et entre autres par courriels. L’acheteur accepte que les enregistrements informatiques de notre société ou de ses prestataires informatiques fassent preuve littérale entre les parties notamment de leurs communications, leurs commandes, leurs engagements, leurs paiements.

 

11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE :

11.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, devis, fournis par notre Société restent sa propriété et sont strictement confidentiels. Il est interdit à l’acheteur de les reproduire, sauf pour ses besoins personnels, ou de les communiquer à des tiers. Le prix de cession payé par l’acheteur n’emportant aucunement cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des savoirs faire de notre Société, l’acheteur ne dispose que du droit d’utiliser ou de vendre les produits livrés, mais pas de les reproduire.

11.2 Les parties conviennent de garder la plus grande confidentialité sur leurs relations contractuelles et s'interdisent de porter à la connaissance de quiconque tout ou partie de ces dernières, à l'exception toutefois des administrations et des tribunaux qui en feraient la demande.


12 - CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’exécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.
Outre ceux retenus par les dispositions légales telles qu'interprétées par la jurisprudence, au sens des présentes conditions, constituent des cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté des parties faisant obstacle à son fonctionnement normal d’une importance telle que ses conséquences ne puissent être compensées par les moyens dont disposent les parties. S’ils répondent à la définition susmentionnée, constituent des cas de force majeures par exemple : les grèves et autres conflits sociaux, les incendies, les explosions, les inondations, les dégâts ou les pannes, les catastrophes naturelles, les guerres ou insurrections, l’arrêt des transports, les ruptures ou pénuries d’approvisionnements de produits, affectant les sites de stockage et de distribution des parties mais également les usines et sites de production, de leurs fournisseurs, de leurs sous-traitants ou de leurs transporteurs. Après avoir épuisé tous les moyens en son pouvoir pour remplir ses obligations, et dans un délai maximum de 72 heures ouvrables de la survenance d’un évènement constitutif de force majeure, la partie touchée par la force majeure avisera l’autre partie, en précisant les incidences raisonnables prévisibles de cet évènement sur le déroulement du contrat. Si la durée totale d’un cas de force majeure persistait plus de trois mois à partir de sa notification, la partie qui n’aura pas invoqué la force majeure aura la possibilité de résoudre le présent contrat, avec effet immédiat, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, et ce sans que l’autre partie puisse réclamer les moindres dommages et intérêts du fait de cette résolution.

 

13 - RESOLUTION DE PLEIN DROIT

13.1 Sans préjudice des cas et des modalités de résolution visés dans les autres clauses des CGV, notre Société peut, à tout moment, résoudre le contrat la liant à l’acheteur dans le cas où celui-ci manquerait de manière significative à l’une quelconque de ses obligations, et réciproquement.

13.2 Une telle résolution ne prendra effet que 15 jours après la date d’envoi par notre Société d’une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’acheteur ou réciproquement, restée sans effet.
Si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y aura pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation ayant reçu sa contrepartie dans ce cas, la résolution sera qualifiée de résiliation.

13.3 L’acheteur ne pourra réclamer quelques sommes que ce soient, à quelque titre que ce soit, à notre Société du fait de cette résolution.

 

14 - RESERVE DE PROPRIETE

Notre Société conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix, en principal, frais et accessoire. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques afférents aux produits vendus sont transférés à la charge de l’acheteur en fonction de l’INCOTERMS® (2010) convenu ou applicable par défaut. En conséquence, l’acheteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de destruction, de vol des produits et de dommages pouvant être causés par ces derniers.
En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers sur les produits vendus, l’acheteur est tenu de l’aviser de la présente clause et d’aviser notre Société immédiatement. En cas de défaut total ou partiel de paiement du prix des produits vendus, notre Société pourra, en application de la présente clause, revendiquer la propriété des produits vendus pour en obtenir la restitution et ce nonobstant le droit pour cette dernière d’obtenir en sus la réparation de tous ses préjudices.
Certains produits vendus par notre Société sont des biens fongibles. Notre Société pourra donc revendiquer tous les biens de même nature et de même qualité que les biens livrés objet de la facture impayée, se trouvant entre les mains de l’acheteur ou de toute personne les détenant.
L’acheteur autorise d’ores et déjà, et de manière inconditionnelle, notre Société à faire dresser un inventaire et/ou à mettre sous séquestre les produits impayés à sa possession. En cas de revendication, les acomptes déjà versés resteront acquis à notre Société à titre de dédommagement.

 

15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges entre notre Société et l’acheteur relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY (HAUTE LOIRE - FRANCE), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie  nonobstant toutes clauses contraires. La création ou l’acceptation de lettres de changes n’implique ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.

 

16 - LOI APPLICABLE

Tous les litiges entre notre Société et l’acheteur seront soumis à la Loi Interne Française, c'est à dire à l’exclusion de la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

 

 17 - NULLITE - INAPPLICABILITE

Pour le cas où certaines des dispositions des présentes CGV viendraient à être annulées ou ne pourraient être appliquées, pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions de ces CGV resteront valables et en vigueur.

 

18 - EFFET

Les présentes CGV remplacent à compter de leur acceptation, toute version antérieurement acceptée par l’acheteur.